CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Compagnie des transitions - Passages Insolites

C O N D I T I O N S  G E N E R A L E S  D E  V E N T E  E N  L I G N E

La Société COMPAGNIE DES TRANSITIONS dont le nom commercial est PASSAGES INSOLITES a pour objet en France et à l’étranger :

  • Le Conseil en organisation, management et transition.
  • Toutes opérations relevant d’une agence de communication
  • La création, la rédaction, l’édition et la vente de supports de formation,
  • La création de livrets, livres, carnets et cahiers,
  • Le développement et la vente de logiciels et applications informatiques ,
  • La vente d’objet de décoration, de bureautique et de papeterie.
  • Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes.
  • La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location-gérance.

Article 1. Définition 

– Commande : réservation de Services réalisés par le Client auprès du Vendeur ;

– Conditions générales de Vente : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

– Contrat : le présent acte y compris son préambule ;

– Prix : la valeur unitaire d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises ;

– Prix Total : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toute taxes comprises ; 

– Service : tout service proposé à la vente sur Site ;

– Site : site de Vente en Ligne « www.passages-insolites.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Services ; 

– Vente en Ligne : commercialisation de Service du Vendeur via le Site.

Article 2. Objet 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur à l’Acheteur.

Article 3. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les Prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le site : www.passages-insolites.com

Le Professionnel communique également au Consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R.111-1 et R.111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.122-1 et L.221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions générales de Vente.

Les présentes Conditions générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de Vente. Les présentes Conditions générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse.

Article 4. Entrée en vigueur et durée 

Le présent contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’article 7.

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture du ou des Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5.  Droit de propriété industrielle

La marque du Vendeur PASSAGES INSOLITES et/ou COMPAGNIE DES TRANSITIONS, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images ou logotypes, pour quelques motifs et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. 

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessins, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur. 

Article 6. Commande des Services et étapes de conclusion de la vente en ligne

Le Client passe sa Commande en ligne, à partir du catalogue en ligne. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Services disponibles à la vente. 

Afin de réaliser la Commande en ligne, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes à partir du site internet www.passages-insolites.com: 

1. Composer l’adresse du Site ; 

2. Suivre les instructions du Site et le cas échéant, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ; 

3. Remplir le formulaire de commande en choisissant le Service et la date de réalisation du Service.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Services depuis le début ; 

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; 

5. Valider la Commande, le Prix Unitaire ainsi que le Prix Total; 

6. Le règlement de la commande s’effectuera au choix selon l’une de ces méthodes :

– paiement par virement bancaire,

-paiement par chèque bancaire à l’ordre de PASSAGES INSOLITES. 

– paiement sécurisé par carte bancaire ou paypal

Dans le cas d’un règlement par virement ou par chèques, PASSAGES INSOLITES n’expédiera la commande que lors de la réception du règlement et son encaissement.

En cas de virement bancaire, le client devra s’assurer auprès de son organisme bancaire que le montant total de la commande sera crédité sur le compte de PASSAGES INSOLITES et que soit indiqué le nom et numéro de commande du client en référence au virement. Les éventuels frais bancaires réclamés par la Banque du client sont à la charge du client.

En cas de paiement par chèque, le client devra s’assurer de la provision du chèque sur le montant total de la commande. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du client. 

Tous les paiements effectués par le biais de PAYPAL ou d’une carte bancaire seront sécurisés, l’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé, dès lors, le paiement de la commande est irrévocable, sans préjudice pour le client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil. 

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure. 

Dans le cas d’une formation, le Vendeur se réserve le droit d’annuler une animation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint ou en cas d’événements indépendant de sa volonté. 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une animation si le nombre maximum de participants est atteint.

Le nombre minimum et/ou maximum de participants est indiqué dans le formulaire de commande.

Article 7. Prix des Services et condition de validité 

Le prix des Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par prestation.

Au moment du paiement de la commande, le prix à payer s’entend du Prix Toutes Taxes Comprises. 

Les Prix indiqués sur le site sont en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Le changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article 8. Conditions de paiement 

La passation de la Commande implique un règlement de l’acheteur.

Le paiement du Prix par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivant : virement bancaire ou chèque bancaire ou carte bancaire ou paypal.

Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Article 9. Droit de rétractation 

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivants la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Ce droit ne s’applique qu’aux produits physiques, il ne s’applique aux produits informatiques ou digitaux consommables immédiatement.

Article 10. Garantie d’exécution 

Le Vendeur s’engage à exécuter le Service dans les mêmes conditions que celles acceptées par le Client au moment de la Réservation de la Commande.

Au titre de l’article 1231-1 du Code civil, en cas d’inexécution ou d’exécution incomplète de la prestation par le Vendeur, ce dernier s’expose à voir sa responsabilité contractuelle engagée par le Client.  

Article 11.Livraison :

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Les commandes seront traitées dans un délai normal maximal de 7 jours après l’enregistrement de la commande.

À compter du dépôt de l’avis de passage dans sa boîte à lettres, le client dispose d’un délai de 15 jours pour le retirer au bureau de poste, si ce délai est dépassé, le colis sera renvoyé, il reviendrait au client de reprendre contact avec le vendeur pour une éventuelle réexpédition dont les frais seront à la charge du client

Article 12. Force majeure

L’exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 10 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’article 7.  

Article 13. Nullité d’une clause du contrat 

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 14. Modification du contrat 

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties. 

Article 15. Indépendance des parties 

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestation, produit et personnels.

Article 16. Non renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Article 17. Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes : 24 rue Félix ZIEM à 21000 DIJON.

Article 18.  Droit de propriété industrielle

La (les) marque (s) du Vendeur COMPAGNIE DES TRANSITIONS ou PASSAGES INSOLITES ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images ou logotypes, pour quelques motifs et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. 

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessins, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur. 

Article 19. Loi applicable 

Les présentes Conditions générales de Vente seront régies par la loi française.

Article 20. Réclamations et règlement amiable des litiges 

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation  » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. «  

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. 

Article 22. Attribution de juridiction 

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Dijon.

Article 23. Protection des données personnelles.

Toutes les données que le client nous confie sont utilisées pour traiter et gérer les commandes. En vertu de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du règlement européen, le client dispose d’un droit de rectification, de consultation, de modification et/ou de suppression de ses données personnelles. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.